CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. La version en vigueur est celle mentionnée ci-dessous :

A jour au 20 octobre 2012

 

Préambule

• Le site www.design-conseil.fr appartient à la société DESIGN & CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 101.000 euros dont le siège social est sis 9 place Jacques Marette - 75015 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 514 102 631.

 

• La société Design & Conseil est spécialisée dans la gestion de projet d'aménagement d'espace et la distribution de mobilier auprès des architectes et des entreprises. A partir de l'analyse de l'activité et de l'organisation de l'entreprise, Design & Conseil propose un aménagement sur mesure, adapté et innovant.

 

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société DESIGN & CONSEIL et le Client de son site internet dans le cadre du commerce B to B. Toute commande nécessite que le Client ait pris connaissance et accepté préalablement les conditions générales de vente dans leur intégralité en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserves ».

 

 

1.     Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

- B to B : il s’agit d’un terme anglais signifiant “Business to Business”. Ce commerce désigne les relations commerciales entre professionnels.
 
- Client : personne physique professionnelle ou personne morale qui commande en ligne sur le Site internet un ou plusieurs produits.
 
- Compte Client :   compte créé et renseigné par le Client concernant ses données qu’il s’engage à fournir de manière précise, complète et exacte.
 
- Site internet : le site internet de la société DESIGN & CONSEIL est accessible à l’adresse www.design-conseil.fr.
 
- Produit : produit offert à la vente sur le Site internet.
 
- Service Client : le service Client de la société DESIGN & CONSEIL est joignable par téléphone au 0805 696 126, par courrier au 9 place Jacques Marette 75015 Paris, par courriel contact@design-conseil.fr
 
 
2.     Création d’un Compte et utilisation des données

Préalablement à toute commande, le Client doit remplir un formulaire d’inscription afin de créer un Compte sur le Site internet.

Le Client s’engage, d’une part, à fournir des informations complètes, précises et exactes le concernant et, d’autre part, à contracter pour son propre compte. Toute information incomplète ne permettant pas d’identifier précisément le Client justifiera la suppression du Compte Client.
Lors de la création de son Compte, le Client déterminera un identifiant ainsi qu’un mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels et pour une utilisation strictement personnelle. Toute commande passée via son Compte sera dès lors réputée avoir été effectuée par lui. Le Client est seul responsable de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Le Client pourra à tout moment fermer son compte sur le Site internet par courriel adressé au Service Client.

La Société DESIGN & CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Client en cas de manquement à ses obligations contractuelles et de refuser toute commande à un Client avec lequel un litige serait intervenu.

Les données fournies par le Client sont considérées comme étant des Informations Professionnelles. Elles sont stockées pour des utilisations internes par la société DESIGN & CONSEIL.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données renseignées lors de la création de son Compte client.
 
3.     Commande

Le Client passe commande via le Site internet en cliquant initialement sur l’onglet « Ajouter à ma sélection » sous la fiche du ou des produit(s) souhaité(s), il retrouvera le ou les produit(s) sélectionné(s) via l’onglet « Ma sélection ». Le Client s’étant assuré préalablement que les dimensions du ou des produit(s) sélectionné(s) sont en adéquation avec son espace et permettront la livraison. Le cas échéant, le Client cliquera sur l’onglet «  Finaliser la commande ».

A cette étape, soit le Client se sera d’ores et déjà identifié en indiquant ses informations personnelles via l’« ESPACE PRO », soit le Client créera son compte conformément à l’article 3. Une fois identifié, le Client confirmera l’adresse de livraison et de facturation.

Toute erreur d’adresse ou de toute autre saisie de la part du Client concernant ses mentions d’identification, ne pourra être opposée à la société DESIGN & CONSEIL en cas d’erreur ou de retard de livraison, les frais engendrés pour une éventuelle réexpédition seront conséquemment à la charge du Client.

Le Client sélectionnera ensuite le mode de livraison choisi et les frais y afférent conformément à l’article 6 des présentes. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserves », le Client validera ainsi sa commande et procédera au paiement conformément à l’article 5 des présentes.

La validation de sa commande vaudra acceptation des prix et caractéristiques du ou des produit(s) acheté(s) par le Client. Une fois la commande validée par le Client, un courriel intitulé « Confirmation de commande » lui sera envoyé par la société DESIGN & CONSEIL accusant réception de sa commande et reprenant le récapitulatif de la commande et du mode de livraison.

A cette étape, la commande sera considérée comme définitive pour les quantités et produits sélectionnés. Néanmoins, la société DESIGN & CONSEIL sera en droit de refuser la commande dans l’hypothèse d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique engendrant la présentation d’un prix dérisoire et/ou non conforme au prix réel de vente du ou des produit(s) sélectionné(s).

Dans l’hypothèse où un produit sélectionné par le Client et pour lequel il a passé une commande s’avérait indisponible (suspension ou arrêt de production), la société DESIGN & CONSEIL s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer - si sa sélection le lui permet - un produit équivalent.
La vente du ou des produit(s) sera quant à elle ferme et définitive à compter du paiement total du prix par le Client.
 
4.     Prix

Tous les prix des produits indiqués sur le Site internet sont des prix en nets H.T. auxquels doivent être ajoutés la TVA ainsi que les frais de livraison variables en fonction du choix du Client (livraison simple, installation, mise en place…).
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter en sus des droits de douanes et autres taxes dues conformément à la législation applicable pour l’importation des produits dans le pays de livraison.

Dans l’hypothèse d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique engendrant la présentation d’un prix dérisoire et/ou non conforme au prix réel de vente du ou des produit(s) sélectionné(s), la société DESIGN & CONSEIL sera en droit de refuser la commande et d’en informer le Client dans les plus brefs délais.
En fonction des quantités des produits commandés et du coût total de la commande, le Client pourra solliciter un devis personnalisé auprès de la société DESIGN & CONSEIL.
 
 
5.     Paiement

Les prix du ou des produit(s) sélectionné(s) par le Client ainsi que les frais de livraison, la TVA et les éventuelles autres taxes sont payables en totalité au moment de la commande définitive.
Dans le cadre d’un projet, le Client pourra solliciter un devis personnalisé via l’onglet « Demander un devis », la société DESIGN & CONSEIL prendra dès lors contact avec le Client dans les plus brefs délais.
 
Les modes de paiement offerts sont les suivants :

- Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société DESIGN & CONSEIL seront délivrées au Client au moment de la passation de la commande. A défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du virement par l’organisme bancaire, la société DESIGN & CONSEIL pourra annuler la commande.
 
- Par chèque : il devra être établi à l’ordre de la société DESIGN & CONSEIL. A défaut de réception du chèque dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du chèque par l’organisme bancaire, la société DESIGN & CONSEIL pourra annuler la commande.
 
6.     Livraison

Le Client s’est assuré préalablement que les dimensions du ou des produit(s) sélectionné(s) sont en adéquation avec son espace et permettront la livraison. Il s’assurera par ailleurs que le ou les produit(s) commandé(s) sera ou seront compatibles avec l’usage qu’il veut en faire.

- Délai de livraison : est fixé en fonction du délai fournisseur à compter de la réception du paiement et conséquemment du passage de la commande auprès du fournisseur. La société DESIGN & CONSEIL informera par mail le Client du délai prévu pour sa commande dès que le fournisseur lui en aura fait part lors de la commande définitive. Ce délai sera également consultable via l’onglet « MON ESPACE ». Les plages horaires de livraison seront ensuite déterminées directement avec le Client.
 
- Lieu de livraison : est le lieu renseigné par le Client lors de la prise de commande.
 
- Frais de livraison : ils sont à la charge du Client en sus du prix TTC du ou des produits commandés. Ces frais diffèrent selon les choix suivants effectués par le Client :
 
Livraison simple : il s’agit d’une livraison sur rendez-vous avec une plage horaire qui s’effectue devant la porte de l’immeuble du lieu renseigné lors de la prise de commande. Pour une telle option, les frais sont fixés à 10 % du PPHT (Prix Public Hors Taxe).
 
Livraison et mise en place : il s’agit d’une livraison sur rendez-vous avec une plage horaire, le ou les produits(s) est ou sont déballé(s) et mis en place par le service livraison de la société DESIGN & CONSEIL. Les emballages sont repris par ce dernier. Pour une telle option, les frais sont fixés à 15 % du PPHT (Prix Public Hors Taxe).
 
Livraison, montage et mise en place : il s’agit d’une livraison qui nécessite un pré-rendez-vous pour valider les accès et l’intervention du service livraison de la société DESIGN & CONSEIL. Puis cette livraison consiste en une installation complète (montage et mise en place) du ou des produits commandé(s), nettoyage et reprise des emballages. Pour une telle option, les frais sont fixés sur devis personnalisé.
 
Le service livraison de la société DESIGN & CONSEIL n’est pas habilité à installer les luminaires.
 
7.     Clause de réserve de propriété

Le ou les produit(s) commandé(s) par le Client demeure(nt) la propriété de la société DESIGN & CONSEIL jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement et de livraison du ou des produit(s), la société DESIGN & CONSEIL sollicitera la restitution des produits aux frais du Client.
 
8.     Droit de retour

S’agissant de ventes de produits entre professionnels, les dispositions du Code de la Consommation ne sont pas applicables.
Néanmoins, la société DESIGN & CONSEIL offre à son Client la possibilité d’user d’un droit de retour dans un délai de 15 jours à compter de la réception, avec le remboursement du prix du ou des produit(s) commandé(s) et des frais de livraison aller. Les frais de livraison retour seront à la charge du Client hormis en cas de non-conformité à la commande et de vices cachés affectant le ou les produit(s).
Seuls seront repris ou échangé(s) le ou les produits dans leur emballage originel, complet(s) et en parfait état. Les produits assemblés ou montés ainsi que les produits pour lesquels une remise a été accordée ne seront ni repris, ni échangés.
 
9.     Propriété Intellectuelle

Le site internet www.design-conseil.fr est la propriété de la société DESIGN & CONSEIL. Les composants et contenus de ce site (architecture, textes, photos, bases de données, illustrations, pages html, et logiciels etc ...) sont la propriété pleine et entière de DESIGN & CONSEIL ou des tiers ayant concédé à DESIGN & CONSEIL les droits nécessaires et suffisants à leur utilisation au sein du présent site.
Ces composants et contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation du site internet n'emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’internaute.

Les marques reproduites sur le site appartiennent à DESIGN & CONSEIL ou à ses partenaires qui lui ont donné les autorisations nécessaires. Tous les droits d'utilisation afférents ces marques sont réservés. Conformément aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction, usage, apposition, suppression, modification, imitation d’une marque non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit est illicite, et susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionnée pénalement par le code de la propriété intellectuelle.
 
 
10.  Clause d’attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tous litiges pouvant intervenir au cours des opérations de vente soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.